French

Élargir l'admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local

Le projet de loi C-2, qui a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021, comprenait un nouveau Programme en cas de confinement local visant à fournir aux entreprises qui font face à de nouveaux confinements locaux temporaires un soutien jusqu'à concurrence du montant maximal disponible dans le cadre des programmes de subventions salariales et de subvention pour le loyer.

Alors que le variant Omicron se propage et que de nouvelles restrictions régionales en matière de santé publique sont mises en œuvre pour réduire la capacité, le gouvernement propose d'élargir temporairement le Programme de soutien en cas de confinement afin de soutenir davantage les travailleurs et les entreprises. Conformément aux règles en vigueur, les employeurs doivent être touchés par un confinement pour être admissibles au Programme. Le gouvernement compte recourir à l'autorité réglementaire approuvée dans le projet de loi C-2 pour modifier temporairement cette exigence afin que les employeurs aient droit aux prestations du Programme s'ils sont assujettis à une restriction de santé publique limitant la capacité.

Le gouvernement élargit temporairement le Programme en cas de confinement local pour qu'une entreprise puisse maintenant aussi y être admissible si :

• un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis à une ordonnance de santé publique qui y réduit la capacité de 50 % ou plus;
• ses activités sont restreintes par une ordonnance de santé publique qui représentait au moins 50 % du total de ses revenus admissibles au cours de la période de référence précédente.

De plus, le gouvernement a l'intention de réduire temporairement le seuil des recettes mensuelles courantes de 40 % à 25 %. Les employeurs devront continuer de présenter uniquement les pertes du mois en cours, sans tenir compte de l'exigence relative à la baisse des revenus sur 12 mois.

Le taux commencerait à 25 % pour les organisations admissibles dont les recettes mensuelles courantes diminueraient de 25 %, et augmenterait ensuite proportionnellement à la perte de recettes mensuelle actuelle jusqu'à un taux maximal de 75 % pour les organisations dont les recettes ont diminué de 75 % ou plus au cours du mois actuel.

Ces modifications temporaires seraient en vigueur pour les périodes admissibles du 19 décembre 2021 au 12 février 2022 (périodes 24 et 25).

Le tableau 1 ci-dessous décrit la structure des taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer proposée pour le Programme en cas de confinement local du 19 décembre 2021 au 12 février 2022.

Élargir l'admissibilité à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Le projet de loi C-2 comprenait la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs touchés par une interruption de travail découlant des ordres de confinement de la santé publique imposés par un gouvernement et qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de ces restrictions.

Pour soutenir davantage les Canadiens face au nouveau variant Omicron, le gouvernement fédéral propose d'élargir temporairement la définition d'ordre de confinement de la santé publique aux fins de la prestation.

À la suite de l'annonce d'aujourd'hui, le gouvernement fédéral a l'intention d'élargir temporairement, grâce à l'autorité réglementaire approuvée par le Parlement dans le projet de loi C-2, la définition d'ordre de confinement pour inclure également les ordres provinciaux et territoriaux réduisant la capacité de 50 % ou plus – du 19 décembre 2021 au 12 février 2022. De plus, ces changements réglementaires réduiraient notamment la durée minimale d'un ordre de confinement de 14 jours consécutifs à 7 jours consécutifs conformément à la nouvelle définition.

Après le 12 février, la définition reviendra à la définition d'origine, telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi C-2, qui établit que, aux fins de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, un ordre de confinement est un décret pris en raison de la COVID-19 et selon lequel les lieux où se déroulent des activités commerciales et où l'on offre la prestation de services doivent être fermés au public pendant au moins 14 jours consécutifs à l'échelle régionale. En outre, ces fermetures s'appliqueraient aux services non-essentiels, c'est-à-dire des services qui ne sont pas considérés comme essentiels pour préserver la vie, la santé, la santé publique et le fonctionnement social de base.

Le gouverneur en conseil peut déterminer, sur l'avis du ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada, les régions visées par les confinements.

Tous les autres critères d'admissibilité à la prestation demeurent les mêmes. La nouvelle prestation : 

• prévoirait le versement de 300 $ par semaine;
• serait offerte aux travailleurs dont l'interruption de travail est imputable à un ordre de confinement de la santé publique imposé par un gouvernement;
• serait offerte tant aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi qu'aux travailleurs qui y sont admissibles, pourvu qu'ils ne touchent aucune prestation d'assurance‑emploi pendant la même période. 
• obligerait les travailleurs à attester qu'ils ont perdu 50 % ou plus de leur revenu pendant la période visée en raison des confinements liés à la COVID-19.

Les travailleurs dont la perte de revenu ou l'emploi découle d'un refus de se conformer à un mandat de vaccination n'ont pas droit à cette prestation.

La prolongation et la bonification de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique sont maintenues. En octobre, le gouvernement a annoncé que ces deux prestations seraient prolongées jusqu’au 7 mai 2022 et que la durée maximale de leur versement seraient augmentée de deux semaines. La prestation pour les proches aidants est maintenant offerte pendant 44 semaines au lieu de 42 et la prestation de maladie pendant six semaines au lieu de quatre. Il est maintenant possible de présenter une demande rétroactive pour des périodes entre le 21 novembre 2021 et le 11 décembre 2021.

Les personnes qui ont accumulé le seuil minimal actuel temporaire de 420 heures d'emploi assurable peuvent continuer à obtenir des prestations d'assurance-emploi grâce aux modifications temporaires apportées et aux mesures simplifiées annoncées dans le budget de 2021 qui visent à aider les travailleurs canadiens à recevoir des prestations d'assurance-emploi.